Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués auprès de CRÉÉ JUSTE POUR TOI 

En passant une commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, notre Politique de livraison numérique et notre Licence d’utilisation.

2. Admissibilité

Vous devez avoir l’âge légal requis pour conclure un contrat dans votre lieu de résidence ou effectuer l’achat avec l’autorisation et sous la supervision d’un parent ou tuteur.

Notre boutique s’adresse aux adultes, même lorsque les produits sont conçus pour être utilisés avec des enfants.

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements fournis lors de la commande.

3. Nature des produits

Nos produits sont principalement des fichiers numériques, notamment des PDF imprimables, cartes, fiches, activités, guides, calendriers et ressources éducatives.

Sauf indication contraire :

• aucun produit physique n’est inclus;

• aucune impression n’est envoyée;

• aucun cadre, accessoire, appareil ou élément de décoration apparaissant dans les images promotionnelles n’est inclus;

• l’acheteur doit télécharger et, s’il le souhaite, imprimer le produit.

4. Description des produits

Nous faisons des efforts raisonnables pour présenter les produits avec exactitude, notamment leur contenu, format, langue, nombre de pages et caractéristiques principales.

Les photographies, maquettes et images de présentation peuvent montrer des exemples d’utilisation. Elles ne constituent pas toujours une représentation exacte des dimensions imprimées ou des accessoires inclus.

Les couleurs peuvent varier selon l’écran, l’imprimante, l’encre, le papier et les réglages utilisés.

Veuillez lire la fiche complète avant de commander.

5. Commandes

Pour commander, vous devez :

1. sélectionner le produit;

2. vérifier sa description, son prix et sa langue;

3. l’ajouter au panier;

4. fournir les renseignements demandés;

5. vérifier le résumé de la commande;

6. accepter les politiques applicables;

7. effectuer le paiement.

Vous avez la responsabilité de corriger toute erreur avant de confirmer l’achat.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

• de paiement refusé;

• d’erreur manifeste de prix;

• de suspicion raisonnable de fraude;

• d’utilisation abusive;

• de violation de nos politiques;

• d’erreur technique empêchant la livraison.

Si nous annulons une commande déjà payée sans que le produit ait été valablement livré, nous effectuerons le remboursement approprié.

6. Confirmation de commande

Après l’achat, vous recevrez normalement une confirmation à l’adresse courriel fournie.

Cette confirmation contient les renseignements importants relatifs à la transaction et constitue une copie électronique de votre commande. Nous vous recommandons de la conserver.

7. Prix et devise

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur la boutique, normalement en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Nous pouvons modifier nos prix et promotions à tout moment. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.

Une réduction proposée après un achat ne donne pas automatiquement droit à un remboursement de la différence.

8. Taxes

Les taxes applicables sont calculées lors du passage à la caisse selon le produit, votre emplacement et les règles fiscales applicables.

Vous êtes responsable des taxes, frais bancaires, frais de conversion ou autres frais imposés par votre institution financière ou un fournisseur tiers.

9. Paiement

Le paiement doit être effectué au moyen d’une méthode offerte à la caisse.

Les transactions sont traitées par Shopify et les fournisseurs de paiement disponibles. Nous ne garantissons pas qu’un mode de paiement particulier demeurera toujours accessible.

La commande peut être retenue jusqu’à la confirmation complète du paiement.

10. Livraison numérique

Les produits numériques sont normalement livrés automatiquement après la confirmation du paiement au moyen d’un lien affiché ou envoyé par courriel.

Aucun colis physique ne sera expédié.

Il vous appartient de :

• fournir une adresse courriel exacte;

• vérifier vos courriels indésirables;

• télécharger le fichier;

• disposer d’un appareil et d’un logiciel compatibles;

• sauvegarder votre achat.

Consultez notre page Livraison numérique et téléchargement pour tous les détails.

 

11. Annulations et remboursements

En raison de la livraison immédiate et de la nature non retournable des fichiers numériques, les ventes sont normalement définitives après la livraison.

Un changement d’avis ou le défaut de lire la description ne donne généralement pas droit à un remboursement.

Nous vous invitons toutefois à nous contacter si le produit est incorrect, incomplet, corrompu ou sensiblement différent de sa description. Nous tenterons de corriger le problème conformément à notre Politique de remboursement.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits obligatoires accordés par les lois applicables.

12. Propriété intellectuelle

Le site et ses contenus, notamment les textes, produits, illustrations, photographies, graphiques, logos, marques, mises en page et fichiers, appartiennent à CRÉÉ JUSTE POUR TOI ou sont utilisés avec autorisation.

Ils sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.

Aucune utilisation non expressément autorisée n’est permise.

13. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser notre boutique ou nos produits :

• à des fins illégales ou frauduleuses;

• pour porter atteinte aux droits d’autrui;

• pour distribuer des logiciels malveillants;

• pour contourner les mesures de téléchargement;

• pour accéder sans autorisation à nos systèmes;

• pour copier, extraire ou exploiter notre contenu;

• pour effectuer des commandes frauduleuses;

• pour harceler, menacer ou tromper une autre personne.

14. Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site et les téléchargements accessibles. Nous ne garantissons toutefois pas un fonctionnement sans interruption ni erreur.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de panne, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Si une interruption empêche la livraison d’une commande payée, nous prendrons des mesures raisonnables pour rétablir l’accès ou fournir une autre solution.

15. Ressources éducatives

Nos produits sont conçus comme des outils éducatifs ou familiaux généraux. Ils ne remplacent pas :

• un avis médical;

• un diagnostic;

• un traitement;

• un accompagnement psychologique;

• un conseil juridique;

• une évaluation professionnelle;

• un programme scolaire obligatoire.

Les parents, enseignants et responsables demeurent responsables de choisir et de superviser les activités adaptées aux besoins et à l’âge des enfants.

16. Liens et services de tiers

Notre boutique peut utiliser ou contenir des liens vers Shopify, des fournisseurs de paiement, des applications, des médias sociaux ou d’autres services tiers.

Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions et politiques. Nous ne contrôlons pas leurs services ni leur contenu.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, CRÉÉ JUSTE POUR TOI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit;

• d’une impression incorrecte;

• d’un équipement incompatible;

• de la perte d’un fichier non sauvegardé;

• du partage non autorisé d’un lien;

• d’une panne provenant d’un fournisseur tiers;

• d’une décision prise uniquement à partir d’une ressource éducative générale.

Lorsque la loi permet une limitation, notre responsabilité totale liée à un achat ne dépassera pas le montant payé pour le produit concerné.

Cette clause ne limite aucune responsabilité ni aucun droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.

18. Protection des renseignements personnels

Nous recueillons et traitons les renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

En utilisant notre boutique, vous reconnaissez que Shopify et certains fournisseurs peuvent traiter les renseignements nécessaires à l’exécution de votre commande.

19. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de refléter une évolution de nos produits, de notre boutique ou des lois applicables.

La nouvelle version sera publiée avec sa date de mise à jour. Les conditions applicables à une commande sont normalement celles présentées au moment de l’achat, sous réserve des obligations légales.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.

Si vous résidez ailleurs, vous pouvez également bénéficier des dispositions obligatoires de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

21. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi.